Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 443 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 149‑4 »,
insérer les mots :
« et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement et d’appui de la CNSA s’effectue non seulement auprès des maisons départementales de l’autonomie (MDA), mais aussi des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, il précise que cette mission a notamment pour objectif de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensations du handicap et d’aide à l’autonomie.
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