Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 460 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 17,1 milliards d’euros »
le montant :
« 17 milliards d’euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2021 compte tenu de la baisse de rendement de CSG et de la CRDS attendue du fait de la révision des hypothèses macro-économiques.
Il modifie également les prévisions de recettes, réparties par catégories, du régime général et des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en cohérence avec les nouvelles prévisions de recettes des articles 20 et 21.
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