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25/11/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 3582 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Zitouni

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire,comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement,la réalisation, par ...

25/11/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 3582 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Zitouni

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...