Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1021 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 21 (consulter les débats)
L’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du même 1. »
2° Le 2° du III est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer, s’agissant de l’entrée en vigueur des réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d’avion (prévue au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts), la précision suivant laquelle celle-ci n’interviendrait au plus tôt qu’au 1er janvier 2022, telle que cette précision a été établie à l’article 43 quater B, article issu, dans le cadre des débats au Sénat, de l’amendement n° II-1339 déposé par M. Capo-Canellas.
Par voie de conséquence, cet article est déplacé en première partie du projet de loi de finances. Un amendement de coordination procède corrélativement à la suppression de l’article 43 quater B.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.