Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1022 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 225 :
« 3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s’agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’abattement de malus CO2 dont bénéficient les véhicules comportant aux moins huit places assises aux véhicules dont disposent les personnes morales dans le cadre d’une location d’une durée de plus de deux ans ou d’une opération de crédit.
Par ailleurs, dans un objectif d’égalité de traitement des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de leurs émissions de CO2 selon les nouvelles normes européennes, il complète la rédaction du dispositif en prévoyant une réfaction exprimée en puissance administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.