Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1027 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 quater B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater B de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur dès 2021, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission européenne.
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