Amendement N° 1037 (Adopté)

L’article 24 bis B vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il a été créé en première lecture au Sénat par l’adoption de l’amendement I-1211 déposé par M. Didier Rambaud.

La mesure a trait à des modalités de recouvrement des impositions de toute nature mais n'affecte pas l'équilibre budgétaire. Elle doit prendre place en partie II du présent projet de loi de finances, en vertu des dispositions du a du 7 du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 24 bis B de la première partie du présent projet de loi de finances. Un amendement de réintroduction de cet article sera proposé en deuxième partie.