Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1097 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , le dernier alinéa de cet article est supprimé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« quater »
insérer les mots :
« en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213‑8 à L. 213‑32 du code monétaire et financier »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et la Polynésie française »
les mots :
« , la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter deux correctifs, de coordination, à l’application de l’article 52 dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.
En premier lieu, il prévoit le rétablissement des références au code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global et interdisant les taux usuriers, dont les dispositions visées par l’article L. 313-17 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En second lieu, il précise l’application dans les collectivités d’outre-mer de la notion d’obligations, en excluant les obligations émises par les associations, les fondations, par l’Etat et les titres participatifs émis par les sociétés par actions du secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes, les établissements à caractère industriel et commercial de l’Etat et les entreprises d’assurances, dont le régime relève de la compétence propre de ces collectivités.
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