Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1160 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
V. – Au titre de l’année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : RégionsMontants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales
Auvergne-Rhône-Alpes+950 250 €
Bourgogne-Franche-Comté+326 400 €
Bretagne+374 250 €
Centre-Val de Loire+546 750 €
Corse +34 350 €
Grand Est+825 750 €
Hauts-de-France+1 445 250 €
Île-de-France+1 360 800 €
Normandie+476 100 €
Nouvelle-Aquitaine+685 200 €
Occitanie+695 100 €
Pays de la Loire+283 200 €
Provence Alpes Côte d’Azur+1 000 950 €
Guadeloupe+34 500 €
Guyane+30 000 €
Martinique+86 400 €
La Réunion+125 250 €
Mayotte+19 500 €
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
TOTAL+9 300 000 €
Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’Etat ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.
Exposé sommaire :
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et sociale frappant notamment les étudiants, le Gouvernement a décidé dans un premier temps du versement d’une aide exceptionnelle de solidarité (AES) en faveur des étudiants boursiers relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de 150€. Cette aide exceptionnelle bénéficiera également aux 62 000 étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales qui relèvent des régions.
Le présent amendement vise donc à prévoir l’accompagnement financier non pérenne des régions de la part de l’Etat résultant du versement de cette aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales. Cet accompagnement est versé sous réserve que l’aide exceptionnelle soit effectivement versée et fera l’objet d’une reprise dans le cas contraire.
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