Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1162 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« Désignation du ministère ou du budget annexePlafond
exprimé en ETPT
Budget général1 934 021
Agriculture et alimentation29 565
Armées272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales291
Culture9 578
Économie, finances et relance130 539
Éducation nationale, jeunesse et sports1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation6 794
Europe et affaires étrangères13 563
Intérieur293 170
Justice89 882
Outre-mer5 618
Services du Premier ministre9 612
Solidarités et santé4 819
Transition écologique36 212
Travail, emploi et insertion7 804
Budgets annexes11 108
Contrôle et exploitation aériens10 544
Publications officielles et information administrative564
Total général1 945 129
»
Exposé sommaire :
Cet amendement diminue le plafond des autorisations d’emplois pour 2021 du ministère de la transition écologique de 29 ETPT au titre du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS), actuellement service à compétence nationale du ministère de la transition écologique, vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), opérateur du programme 159.
Un amendement à l’article 38 augmente à due concurrence (+ 29 ETPT) le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » qui porte le CEREMA.
Ce mouvement en matière d’effectifs s’accompagne d’un transfert des crédits correspondants conformément à l’amendement du Gouvernement déposé sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » qui transfère 1 376 135 € de crédits en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
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