Sous-Amendement N° 1221 à l'amendement N° 740 (Rejeté)

Ce sous-amendement est issu des propositions de la CMA France.

Il vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat.

Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité et de justice fiscale qui permettra de restituer au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’Etat comme prévu. Cette année-là, le réseau des CMA n’a reçu que 200,4 millions d’euros alors que le plafond fixé par la loi de finances était déjà de 203,1 millions, et ce même si le rendement de la taxe pour frais de CMA a été de 209,4 millions d’euros. Cette différence entre le montant négocié et promis, et le montant effectivement reversé par l’Etat résulte de l’application de l’exonération de taxe pour frais de chambre de métiers pour les entreprises réalisant moins de 5000 euros de chiffre d’affaires votée dans la loi de finances pour 2018, avec des conséquences financières pour les chambres qui n’ont pas été anticipées ni neutralisées par l’Etat. La faute n’en revient donc pas aux CMA.

Par ailleurs, il n’y a pas à craindre que ce relèvement exceptionnel soit automatiquement reversé aux chambres de régions puisque la répartition de la taxe sera désormais faite, à compter de 2021, par CMA France.

Enfin, ce relèvement exceptionnel de 2,7 millions d’euros du plafond pour 2021 renforcera par ailleurs l’action des CMA pleinement mobilisées sur le terrain pour accompagner les artisans, les informer des mesures de soutien décidées par l’Etat pour faire face à la crise économique et assurer dans le même temps le déploiement dans les territoires du Plan de Relance. Si l’Assemblée nationale confirme la rédaction adoptée par le Sénat alors le Parlement enverra un signal fort de soutien en direction des territoires et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.