Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1223 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Rétablir le V de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante :
« V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux articles L. 524‑2 à L. 524‑16 du code du patrimoine pour :
« 1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, notamment en :
« a) Améliorant leur lisibilité ;
« b) Procédant aux mesures de coordination, d’harmonisation et de simplification nécessaires ;
« c) Assurant le respect de la hiérarchie des normes et adaptant les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées ;
« d) Renforçant la cohérence rédactionnelle des textes, y compris en adaptant le plan et la rédaction du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
« e) Abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
2° Aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement, notamment en :
« a) Rapprochant les règles relatives, notamment, au contrôle, aux sanctions, aux modalités de remboursement et de dégrèvement, au contentieux, aux procédures de rescrit et au régime des délibérations fiscales de celles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
« b) Adaptant les règles relatives, notamment, au champ d’application, au fait-générateur, au contrôle et aux sanctions pour améliorer la prévention et la répression des infractions au droit de l’urbanisme ;
« c) Modernisant les modalités de recouvrement ;
« 3° Assurer l’établissement et la perception de l’imposition prévue aux articles L. 524‑2 à L. 524‑16 du code du patrimoine et de celle prévue aux articles L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme dans les mêmes conditions que l’imposition prévue aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 du même code, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d’application, aux conditions d’exigibilité et au service chargé de l’établissement et de la liquidation de ces impositions ;
« 4° Aménager et modifier toute disposition de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 3° .
« L’ordonnance prévue au présent V est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° II-1136 présenté par M Husson et adopté par le Sénat en première lecture a supprimé les dispositions de l’article 44 du présent projet de loi de finances habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme sur la base des principes fixés par l’article 44.
Le présent amendement a pour objet de rétablir en nouvelle lecture cette habilitation, qui est nécessaire afin de mener à bien les opérations complexes de transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme.
En effet, si les modifications introduites par l’article 44 permettent au Parlement de valider le principe de ce transfert et les évolutions du fonctionnement de ces taxes qu’il implique, en particulier le décalage de leur exigibilité à l’achèvement des opérations imposables, nombre d’autres ajustements techniques restent à opérer pour organiser la gestion de ces taxes par la DGFiP.
Cette ordonnance, qui sera soumise à la consultation des collectivités territoriales, permettra en outre de conduire un travail de codification au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi que d’harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d’urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure, applicables aux impôts gérés par la DGFiP.
Cette habilitation est enfin indispensable pour organiser, dans les mêmes conditions que celles du transfert de la taxe d’aménagement, le transfert de la composante « logement » de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, qui ne sont pas prévus par l’article 44.
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