Amendement N° 1243 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » ;

2) Par ailleurs, cet amendement procède à l’augmentation suivante :

- une majoration de 500 000 000 € en autorisations d’engagement et de 500 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ».

Cette recapitalisation additionnelle de 500 M€ vise à couvrir les besoins de l’AFD au titre du ratio de « solvabilité ». Elle transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » dont le Gouvernement propose dans un autre amendement de relever par cohérence le plafond en recettes et dépenses à due concurrence.

Cette recapitalisation complète l’opération de conversion en fonds propres de base des prêts de ressources à condition spéciale (dits « RCS ») décaissés entre 2017 et 2019 à hauteur de 953 M€, telle que prévue le texte initial du projet de loi de finances pour 2021. Cette conversion vise quant à elle à garantir le respect du ratio « grands risques » malgré l’entrée en vigueur du règlement dit « CRR2 » qui entraînera l’exclusion des prêts de RCS du calcul de ce ratio à compter de juin 2021. L’Etat souhaitant que l’Agence continue de respecter ce ratio « grands risques » dans les années à venir, cette évolution règlementaire impliquera la conversion des prêts de RCS au fil de l’eau, l’apport des fonds propres nécessaires pour couvrir ces besoins règlementaires ou l’adaptation du plan d’activité de l’Agence dans les pays concernés.

Ces deux opérations représentent un nouvel effort financier important de la part de l’Etat pour soutenir l’Agence dans un contexte budgétaire contraint, après ceux consentis en 2016 (première conversion de RCS de 2,4 Md€), en 2018 (garantie de 750 M€) et 2020 (renoncement à tout dividende). Ce soutien de l’Etat sera accompagné d’engagements de l’Agence aussi bien en matière de maîtrise de son bilan que de réalisation de gains d’efficience afin de contenir les besoins additionnels en fonds propres dans les années à venir. Ces mesures seront mises en œuvre avec une attention particulière portée aux engagements présidentiels sur les géographies prioritaires et dans le respect de la cible d’APD à horizon 2022, égale à 0,55% du RNB.