Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1256 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 ter (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants :
« d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;
– le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une coordination.
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