Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1268 à l'amendement N° 753 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 N (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.
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