Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1270 à l'amendement N° 753 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 N (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
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