Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1271 à l'amendement N° 753 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 N (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.
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