Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1283 à l'amendement N° 805 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 undecies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.