Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1287 à l'amendement N° 846 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1293 )
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par ce sous- amendement d'exclure du dispositif les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou les sociétés dont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont agriculteurs.
Tous ces agriculteurs qui se sont courageusement engagés dans une voie de diversification de leur activité incitée par l’Etat pour le développement des EnR – énergie solaire, éolien, gaz vert voient aujourd’hui l’équilibre de leur exploitation agricole mis en péril dans un contexte économique particulièrement difficile.
De fait, les agriculteurs n’ont remboursé que la moitié de leurs emprunts bancaires et une telle remise en cause des tarifs pour tous les agriculteurs entraînera de nombreuses faillites en cascade et de nouveaux drames sociaux pour défaut de paiement des échéances de prêts.
Il en va également de la crédibilité de l’Etat qui serait alors ouvertement capable de renier sa propre signature, ce qui provoquerait un discrédit à l’échelle internationale et marquerait un net frein à la transition énergétique, les investisseurs cessant tout financement.
La remise en cause des tarifs est également une fausse économie, en comparaison au gain manqué sur tous les projets développés par ces énergiculteurs alors ruinés et le coût de toutes les liquidations à prévoir outre la perte des recettes fiscales pour les collectivités locales et nationales.
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