Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1291 à l'amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« budget »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les producteurs auront la possibilité, sur demande motivée, de négocier des paramètres différents s’ils démontrent qu’aucune des options proposées n’évite de compromettre leur viabilité économique. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de simplifier le mécanisme de « viabilité économique du producteur », en systématisant la possibilité de rallonger la durée de contrat, avec les mêmes paramètres qui s’appliquent à tous les producteurs en vue d’éviter des négociations de gré à gré arbitraires entre l’Etat et les producteurs.
Une option de baisse sans rallongement est laissée à ceux qui n’auront pas la possibilité de rallonger la durée de leur sécurisation foncière, les autres options avec rallongement proposeront une baisse plus importante permettant à l’Etat de faire des économies annuelles significatives et certaines dès la mise en œuvre du décret.
Cette solution de lissage est la moins inélégante, car elle remplit les objectifs du Gouvernement, tout en évitant de créer des faillites en cascade au niveau des producteurs.
Les paramètres pourront être affinés avec la filière au moment de l’élaboration du décret.
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