Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1293 à l'amendement N° 846 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1287 )
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. »
Exposé sommaire :
Les énergies renouvelables représentent des investissements importants pour les exploitants agricoles, avec une rentabilité économique inégale et incertaine.
La diversification engagée par le photovoltaïque constitue un revenu nécessaire et vital pour les exploitations agricoles et participe à leur équilibre économique et au financement de la transition agroécologique.
Une remise en cause des tarifs pour tous les agriculteurs entraînerait de nombreuses faillites en cascade et de drames sociaux, pour défaut de paiement des échéances de prêts.
C’est pourquoi il est proposé d'exclure de la remise en question des contrats signés pour 20 ans les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou les sociétés dont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont agriculteurs.
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