Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 559 (Adopté)

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

1°bis Après leh, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. Le présent comité est également chargé, à compter du 1er avril 2020, de la préparation et de la conduite de l’évaluation du plan « France Relance ». » ; »

1°ter Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « C » ;

1°quater Au 3° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

2°bis Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au titre des travaux visés au B, de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« pour les dispositifs visés au A du présent IX. Le comité établit chaque année un rapport public sur l’évaluation du plan « France Relance » ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’élargir la mission du comité de suivi des dispositifs de soutien à l’économie pour lui confier l’évaluation du plan « France Relance » à compter du 1er avril 2020.

La composition du comité est complétée par l’ajout de trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail.

En sus du rapport public remis avant le 31 juillet 2020 sur les dispositifs de soutien à l’économie, un premier rapport sur l’évaluation du plan « France Relance » sera remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021.

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