Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 602 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant :
2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;
II. – En conséquence, rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».
III. – Rétablir le 3° de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2021. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par la Ville de Paris. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 61 dans une rédaction proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement procède notamment à la suppression du 3° du II du présent article, et revient sur le reversement à la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE) constatée en 2021, au motif que cet amendement traduirait mieux la volonté du législateur de prendre en compte lestatu quo institutionnel jusqu’en 2023 en permettant aux établissements publics territoriaux (EPT) de conserver la totalité de la CFE jusqu’au 1er janvier 2023.
Or l’article 61, dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale, visait à prendre en compte le report de deux ans, de 2021 à 2023, du transfert de la CFE à la MGP, du fait du retard pris dans l’évolution institutionnelle de la MGP. Il tendait également à maintenir pour deux années supplémentaires le versement de 55 millions d’euros de dotation d’intercommunalité aux EPT et figeait en contrepartie la DSIT.
L’article 61 n’était donc pas défavorable aux EPT puisque la DSIT est alimentée par la dynamique de la CVAE, laquelle sera en baisse en 2021 du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. En transférant à la MGP la dynamique de CFE, il permettait d’éviter que la MGP ne soit totalement privée pendant deux ans d’une ressource qu’elle aurait dû percevoir si le schéma financier du Grand Paris avait évolué conformément à la période transitoire de quatre ans initialement prévue avec la loi NOTRe.
Toutefois, afin de trouver un équilibre de compromis, il est proposé de faire reverser en 2021 par les EPT à la MGP, non pas la totalité de la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021, mais seulement les deux-tiers de cette dynamique, soit un montant estimé à 11,7 millions d’euros.
En outre, il est proposé un reversement identique de la part de la Ville de Paris à la MGP en instituant, également à titre exceptionnel, une dotation d’équilibre égale aux deux-tiers de la dynamique de la CFE constatée sur le territoire parisien entre 2020 et 2021, soit environ 3,2 millions d’euros.
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