Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 608 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock, M. Dombreval, M. Kerlogot.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. Les entreprises agricoles déclarant uniquement ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient de la moitié du crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IX – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
La transition comporte un coût, qu’il est important de soutenir. En cela, le présent article possède un potentiel important en matière d’accompagnement au changement de pratiques agricoles. Il serait toutefois illogique de financer la substitution du glyphosate par d’autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour les écosystèmes et la santé humaine. Or, en faisant bénéficier du crédit d’impôt toutes les exploitations se passant de glyphosate, toute exploitation agricole se contentant d’une substitution pourrait toucher la somme de 2500 €.
Rappelons qu’au-delà du glyphosate, c’est l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques que nous souhaitons freiner. Le glyphosate est seulement l’incarnation d’une multitude d’enjeux attachés à leur utilisation. Certains herbicides sont plus mobiles dans le sol que le glyphosate, d’autres sont plus lessivables, d’autres se retrouvent dans l’air (prosulfocarbe, pendiméthaline), les métabolites du métolachlore ne sont pas filtrables par les usines de potabilisation ; des aires de captage sont actuellement déclassées à cause d’un herbicide utilisé en culture de printemps.
La problématique est donc plus large que celle de l’utilisation du glyphosate, et l’argent public se doit d’être utilisé à bon escient : pour financer une transition agro-écologique pérenne. C’est pourquoi cet amendement se propose d’accorder le crédit d’impôt aux seules exploitations se passant de tout produit phytopharmaceutique : pour réellement encourager les comportements vertueux.
Les exploitations arrêtant uniquement l’utilisation du glyphosate, sans doute au profit d’autres produits phytopharmaceutiques, ne recevraient que la moitié du crédit d’impôt.
Par ailleurs, cet amendement élargit le crédit d’impôt à l’ensemble des exploitations agricoles exerçant sans produit phytopharmaceutique, dans une optique d’égalité entre modes de culture, et entre territoires.
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