Amendement N° 719 (Adopté)

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

4° Au 1° de l’article 261 E, les références : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2333‑56 » ;

II. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :

IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I, II et III sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du V, les références : « aux I, III et » sont remplacées par le mot : « au ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :

« et soixante-quatrième »

les références :

« , soixante-quatrième et soixante-dix-septième ».