Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 736 (Adopté)
(1 amendement identique : CF565 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 ter D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.
En outre, seule une dizaine de syndicats de communes ont opté pour des contributions fiscalisées. Le Gouvernement s’est engagé à privilégier une solution en gestion si cela s’avérait nécessaire.
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