Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 755 (Adopté)
(1 amendement identique : CF581 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue.
La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux résidents, qui bénéficient du dégrèvement, mais à condition d’être obligé, pour des raisons professionnelles, de ne pas habiter dans leur résidence principale.
Il inciterait donc au maintien de résidences secondaires en zone tendue sans qu’une nécessité soit exigée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.