Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 765 (Adopté)
(1 amendement identique : CF591 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 duodecies D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative.
Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’allocation individuelles de solidarité (AIS) sont les plus dynamiques.
Par ailleurs, les crédits pour 2021 de la mission Cohésion des territoires financent 8 850 places d’intermédiation locative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.