Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 770 (Adopté)
(1 amendement identique : CF661 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
Après le mot :
« groupement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans la limite de quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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