Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 770 (Adopté)

(1 amendement identique : CF661 )

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« groupement, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dans la limite de quatre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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