Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 782 (Adopté)
(1 amendement identique : CF602 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 octies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique. Or cette mesure contreviendrait au secret fiscal.
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