Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 786 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 undecies (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848.
Le Sénat a remplacé la référence actuelle au règlement (UE) 834/2007 par la référence au nouveau règlement (UE) 2018/848, qui a abrogé le précédent.
Cependant, ce nouveau règlement n’étant applicable qu’à compter de 2022 aux termes de son article 61, il est nécessaire de préciser que cette substitution n’interviendra qu’au 1er janvier 2022, pour que les années précédentes demeurent couvertes par l’ancien règlement qui sera alors toujours applicable.
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