Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 800 (Adopté)
(1 amendement identique : CF620 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 sexies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE.
D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus adaptée, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.
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