Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 810 (Adopté)
(1 amendement identique : CF631 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 46 quaterdecies (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 46quaterdecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat.
Cet article prévoit que les bureaux de chaque assemblée déterminent les modalités de contrôle des dépenses de l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM).
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