Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 852 (Adopté)
(1 amendement identique : CF668 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VII. – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335‑15 du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de deux amendements déposés par le Gouvernement au Sénat sur les articles 22 et 23, et intégrés dans les amendements de rétablissement du texte de ces articles à l’Assemblée nationale, qui majorent de 2 000 000 euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d’abonder à due concurrence le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU).
Ce fonds permet d’octroyer des aides aux communes et établissements publics compétents qui prennent en charge le relogement temporaire d’occupants de logements évacués sur la base d’une mesure de police spéciale, générale ou dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Des subventions peuvent aussi être octroyées pour les opérations de murage des logements évacués afin d’éviter leur réintégration pendant que le danger persiste.
En l’espèce, il s’agit de garantir au fonds une capacité de financement suffisante pour faire face au besoin de soutien financier des collectivités territoriales et de leurs groupements, à la suite de l’épisode majeur de catastrophe naturelle survenu en octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes.
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