Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 857 (Adopté)
(1 amendement identique : CF648 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 59 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 59ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à élargir l’éligibilité de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au soutien de projets contribuant au développement de l’attractivité des communes touristiques.
L’élargissement de la DSIL à d’autres projets que ceux déjà énumérés à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales aurait un effet nécessairement restrictif sur le financement des projets d’investissement prioritaires concernant la transition énergétique, le développement des infrastructures de mobilité, la rénovation des bâtiments scolaires, etc. qui constituent une priorité assumée du Gouvernement.
En outre, les communes touristiques bénéficient déjà de 73 millions d’euros sur les 570 millions d’euros de la DSIL (chiffres 2019).
Par ailleurs, une DSIL « exceptionnelle » d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement a été votée en PLFR 3. Les communes touristiques en bénéficieront donc également.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier le dispositif actuel.
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