Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1073 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« participent »,
insérer les mots :
« à la conception ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'étendre la protection du respect de la laïcité non seulement à l'exécution du service public, mais aussi à sa phase de conception.
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