Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1080 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« concourant »
les mots :
« dont il a connaissance qu’ils concourent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront être prévenu.
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