Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1082 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mineur »
le mot :
« individu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.
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