Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1085 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exposé sommaire :
Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage, il ne doit cependant pas pouvoir y avoir la possibilité d’attester par le biais d’un membre du personnel médical professionnel cette virginité, qui porte atteinte à l’intégrité de la personne.
Cet amendement vise donc à interdire toute pratique ayant pour objet de vérifier la virginité d’une personne par un membre du corps médical, lorsque celle-ci est à des fins religieuses qui sortent du strict examen de santé.
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