Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1103 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Piron, Mme Calvez, M. Cazenove, Mme Racon-Bouzon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« disponibilité et de la ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la demande d’autorisation comporte également des pièces justifiant la disponibilité du responsable de l’enfant pour assurer l’instruction en famille. Selon l’âge et les besoins de l’enfant, les parents devront en effet être disponibles pour instruire leur enfant et il est donc essentiel de vérifier avant autorisation qu’ils remplissent ce critère.
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