Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 163 (Rejeté)

Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.

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