Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1645 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Section 1 : Dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur
Art XX
L’article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s’applique dans les lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur.
« La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent est punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la neutralité religieuse au sein des établissements publics d’enseignement supérieur. Il vise également à sanctionner les auteurs de cette infraction d’une contravention de deuxième classe.
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