Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1909 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, M. Templier, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médical mentionné à l’article L 541‑1 du code de l’éducation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement étudie les possibilités d’intégration des enfants en instruction en famille au régime de suivi médical prévu à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation.
En effet, afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant ». Aussi, certaines familles justifient l’IEF par l’inadaptation de l’école à la santé de l’élève. Or, une intervention précoce, par des professionnels de santé qualifiés, est un enjeu très important, notamment pour les troubles des apprentissages.
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