Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1936 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Lorsque l'enquête prévue à l'alinéa 16 du présent article démontre que l'enseignant visé représente une menace à l’ordre public, il convient de rendre obligatoire la notification de ce risque, par le représentant de l’État, à l'établissement concerné.
Tel est l'objet de cet amendement.
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