Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2128 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« préjudice »,

insérer les mots :

« d'une personne porteuse de handicap, ».

Exposé sommaire :

Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Par cet amendement, il s'agit de condamner plus fermement ceux qui s'attaquent à des personnes atteintes de handicap, en portant la peine de trois ans à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende.

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