Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2136 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.

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