Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2136 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.
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