Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2141 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier la durée maximale du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.
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