Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2378 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Da Silva, M. Matras, Mme Melchior, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Exposé sommaire :
L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.
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