Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2431 (Rejeté)
(1 amendement identique : 129 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Becht, M. Herth.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 31 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Concrètement, cela serait complexe à mettre en place car nombreuses de nos petites communes comptent sur ces dépendances pour organiser des événements politiques faute d'alternative disponible.
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