Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2522 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« vie »

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier :

« en société ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation exacte employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010‑613 DC du 7 octobre 2010.

Le Conseil a en effet indiqué, dans son considérant n° 4, « que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ; qu’en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.